Dossier médical
Durant votre séjour au Centre Alpha, toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical. Il sera conservé au sein de l'établissement selon la réglementation en vigueur. Vous pouvez demander à consulter votre dossier médical quand vous le souhaitez.
Communication de votre dossier
Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 déterminent les personnes qui disposent d'un droit d'accès aux éléments contenus dans le dossier médical. Il peut s'agir de :
- Vous-même, en tant que patient ;
- Du tuteur légal pour une personne majeure sous tutelle ;
- Des ayants droit d'un patient décédé (La demande doit être expressément fondée sur un ou plusieurs des trois motifs prévus par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique :
- connaître les causes de la mort ;
- défendre la mémoire du défunt ;
- faire valoir ses droits.
L’indication de la volonté de connaître les causes de la mort n’appelle pas de précision supplémentaire. En revanche, la volonté de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses propres droits doivent être explicitées par le demandeur, en précisant par exemple les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir)
Vous pouvez avoir accès directement au contenu du dossier médical ou par l'intermédiaire d'un médecin.
Où se déroule la consultation du dossier ?
La consultation du dossier médical peut :
- Avoir lieu sur place, au Centre Alpha. La consultation de votre dossier est gratuite. Au besoin, l'établissement peut vous proposer un accompagnement médical.
- Avoir lieu à l'extérieur de la clinique, par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle du médecin que vous aurez désigné. Les frais de duplication et d'acheminement en recommandé seront à votre charge.
Comment formuler votre demande ?
La demande de communication de votre dossier médical doit simplement être adressée par écrit à la direction de l'établissement. Vous devrez joindre à votre demande la photocopie d'une pièce d'identité officielle, votre carte d'identité ou votre passeport par exemple.
S'il s'agit du dossier médical d'un tiers (ex. : enfant, majeur sous tutelle), vous devrez aussi accompagner votre demande d'une pièce justificative de votre droit à consultation : autorité parentale pour les enfants mineurs, ayants droit, etc.
Délais de communication
L'établissement dispose d'un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités à partir du jour de réception de votre demande. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Toutefois, avant d'entreprendre les démarches pour accéder à votre dossier médical, il est conseillé de vous adresser directement au médecin qui vous a pris en charge. Il pourra vous apporter les informations vous concernant.
Loi informatique et liberté
Votre dossier est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Vous possédez un droit d'accès et de rectification sur votre dossier. Vous pouvez également vous opposer au traitement informatique de données nominatives vous concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).